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Intitulé

Arrêté royal du 14 juin 1963 modifiant l'article 18, alinéas 1er et 2, des lois et arrêtés concernant les finances provinciales et communales, coordonnés le 29 juin 1960


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Informations de base
Date de l'acte: 14/06/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/1963
Page:6725
Avis du Conseil d'Etat 8373