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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 avril 2007 créant pour l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles un Conseil interréseaux de concertation et des conseils interréseaux zonaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/2007
Page:36356
Avis du Conseil d'Etat 42428
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/07/2007 au ...