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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2007 fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2007-2008

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

42563

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/09/2007

Fin de vigueur: 31/08/2008 (date déduite de l'art. 1er)

TT

Période de vigueur

du 01/09/2007 au 31/08/2008

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=32005