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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2007 fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2007-2008


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/05/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/2007
Edition:3
Page:35994
Avis du Conseil d'Etat 42563
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/09/2007

Fin de vigueur: 31/08/2008 (date déduite de l'art. 1er)

TT


Période de vigueur du 01/09/2007 au 31/08/2008
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=32005