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Intitulé

Loi du 21 avril 1994 modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/1994
Page:13651
Avis du Conseil d'Etat 22920 + 22359 + 22023
Entrée en vigueur / Effet 03/03/1995 (AR 02/02/1995)

Période de vigueur du 03/03/1995 au ...