Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/2007
Page:	33476

Avis du Conseil d'Etat

41633

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2007

Période de vigueur

du 01/07/2007 au ...