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Intitulé

Arrêté royal du 20 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/2022
Page:	26408

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

70354

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/04/2022 au ...