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Intitulé

Décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et sanctions en matière d'urbanisme


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Informations de base
Date de l'acte: 24/05/2007
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/2007
Edition:2
Page:33262
Avis du Conseil d'Etat 42043
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/06/2007 au ...