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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 2012 fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/2012
Edition:1
Page:20673
Avis du Conseil d'Etat 50663
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur du 02/04/2012 au ...
Remarques 1) Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.

2) Art. 4: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.