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Intitulé

Arrêté royal du 3 avril 1963 fixant pour les gérants de succursales des magasins de détail en produits alimentaires ressortissant à la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	03/04/1963
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/1963
Page:	3907

Avis du Conseil d'Etat

8246

Période de vigueur

du ... au 31/01/1975