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Intitulé

Loi du 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/2007
Page:36151
Deuxième publication
  • 08/10/2012 (Traduction allemande)
  • 13/06/2007 (Avis rectificatif)
    Le texte publié au MB du 11/06/2007 doit être considéré comme nul et non avenu.
  • 11/06/2007 (Publication)
Avis du Conseil d'Etat 40936
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard six mois après la publication, soit le 02/01/2008. Cette date ultime a été atteinte.

Art. 17 (pouvoir du Roi de fixer l'entrée en vigueur): 10ème jour après publication

Période de vigueur du 12/07/2007 au ...