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Intitulé

Dekret vom 24. November 2014 zur Zustimmung zu dem Protokoll zwischen dem Königreich Belgien und der Tschechischen Republik zu dem Abkommen zwischen dem Königreich Belgien und der Tschechischen Republik zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuerflucht auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen, geschehen zu Brüssel am 15. März 2010

Décret du 24 novembre 2014 portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2014
Edition:3
Page:106460
Avis du Conseil d'Etat 49614
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/01/2015 au ...