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Intitulé

Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés


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Informations de base
Date de l'acte: 16/07/1993
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1993
Edition:2
Page:17170
Avis du Conseil d'Etat 22180 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication