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Intitulé

Décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d’exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins


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Informations de base
Date de l'acte: 10/09/1999
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1999
Edition:2
Page:48894
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: date d'entrée en vigueur de l'arrêté qui rend la décision obligatoire : 02/01/2000
Effet : 08/07/1996

Période de vigueur du 08/07/1996 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AR 13/12/1999