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Intitulé

Loi du 24 juin 2000 portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/2007
Page:27700
Avis du Conseil d'Etat 29409
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/06/2007 au ...