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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du Livre III, titre VIII, chapitre II, Section 2, du Code civil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/05/2007
Page:	27385

Avis du Conseil d'Etat

42883

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 21/05/2007 au ...