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Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection


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Informations de base
Date de l'acte: 24/09/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/10/2007
Page:52533
Avis du Conseil d'Etat 43344
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2008

Période de vigueur du 01/01/2008 au ...