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Intitulé

Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial


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Informations de base
Date de l'acte: 09/03/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/1993
Page:9243
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Voir article 17
Article 2, alinéa 1er: 01/10/1993 (AR 11/06/1993)
Article 2, alinéa 2: 25/06/1993 (AR 11/06/1993)