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Intitulé

Loi du 1er avril 2007 modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, §1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2007
Edition:2
Page:22403
Avis du Conseil d'Etat 41472
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/05/2007 au ...