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Intitulé

Loi du 3 août 1962 - Loi domaniale


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Informations de base
Date de l'acte: 03/08/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/1962
Page:7128
Avis du Conseil d'Etat 7884