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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 1962 fixant pour les industries des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/1962
Page:7204
Avis du Conseil d'Etat 7863
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 24/08/1962 au 01/10/1963
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.