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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2021 portant exécution de l'article 63, § 2, 6°, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/2021
Page:	99107

Avis du Conseil d'Etat

69267

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/10/2021 au ...