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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 163/2006 du 8 novembre 2006

"- annule les articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion;
- (...)."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/11/2006
Numéro:	163/2006
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	19/03/2007
Edition:	2
Page:	14988

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 27/02/2003. Toutefois, les effets des dispositions annulées sont maintenus "jusqu'à l'entrée en vigueur d’une réglementation prise de commun accord, visée en B.4, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2007".

Période de vigueur

du 01/04/2007 au 19/09/2007

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 163/2006 du 8 novembre 2006"- annule les articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion;- (...)."

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 163/2006 du 8 novembre 2006

"- annule les articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion;
- (...)."