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Intitulé

Loi du 27 décembre 1973 portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/1974
Page:2381
Avis du Conseil d'Etat 11306
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication