Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/2007
Page:	7388

18/02/2008 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

38703 pp + 39662 pp

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er à 4: à fixer par le Roi (modifié par L 12/01/2007, MB 15/02/2007, p. 7392)
Art. 5: jour de publication (modifié par L 12/01/2007, MB 15/02/2007, p. 7392)

Période de vigueur

du 15/02/2007 au 30/06/2013