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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux]
Arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/2007
Edition:	3
Page:	18428

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2006: cette date correspond au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 2006 portant réforme des carrières et de la rénumération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets (art. 9).

Dispositions transitoires: art. 5 à 7

Période de vigueur

du 01/12/2006 au 15/01/2012