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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 septembre 1985 portant modification de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1984 (Moniteur belge du 5 septembre 1984) relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne (Tutelle et Relations extérieures)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/09/1985
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/10/1985
Page:15058
  • 08/11/1985 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication