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Intitulé

Loi du 12 avril 2004 portant intégration verticale du ministère public


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2004
Page:37195
Avis du Conseil d'Etat 36020
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/05/2004 au ...