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Intitulé

Arrêt du Conseil d’État n° 252861 du 2 février 2022

"L'article 1369/51 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 relatif aux conditions d'agrément des services résidentiels, d'accueil de jour et de soutien dans leur milieu de vie, pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique étrangère, est annulé."




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Informations de base
Date de l'acte: 02/02/2022
Numéro: 252861
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 02/03/2022
Page:17621
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 31/05/2018

Période de vigueur du 31/05/2018 au ...