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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2022 modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 29 janvier 1985 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension


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Informations de base
Date de l'acte: 04/09/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/09/2022
Page:68045
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71809 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71809
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2021 (art. 5)

Période de vigueur du 01/10/2021 au ...