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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire]
Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

4271	Recours en annulation	123/2008
4151	Recours en annulation	80/2007

NOUVEL INTITULE[Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire]Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire