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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 juin 2000 portant nomination des membres de la Commission des accords fiscaux préalables

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2000
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/2000
Page:	21747

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 01/01/2003