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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juillet 2008 accordant délégation de compétence en ce qui concerne le statut syndical du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l’Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 29/07/2008
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/09/2008
Edition:2
Page:49779
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2008

Période de vigueur du 01/05/2008 au ...