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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 2006 fixant les cadres linguistiques de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/01/2007 au ...