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Intitulé

Loi du 20 juillet 1955 modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des Charbonnages ainsi que l'Institut national de l'Industrie charbonnière


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1955
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/1955
Page:4740
Avis du Conseil d'Etat 4686