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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2023
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/2023
Page:94837
Avis du Conseil d'Etat 73756
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 106)

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...