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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 29. Oktober 1991 zur Programmierung der Infrastruktur der Heime für Betagte

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 29 octobre 1991 portant programmation de l'infrastructure en matière de maisons de repos pour personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/10/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/1992
Page:	707

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/01/1992 au ...