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Intitulé

Décret du 14 decembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/12/2006
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/12/2006
Edition:2
Page:74733
Avis du Conseil d'Etat 40983 pp
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 30/08/2007 (AGW 12/07/2007, MB 20/08/2007)

Fin de vigueur: date ultime: 31/12/2014 (DRW 27/03/2014, art. 7); date devenue sans effet à la suite de la fixation d'une date expresse antérieure, à savoir le 30/09/2014 (AGW 12/06/2014)

Période de vigueur du 30/08/2007 au 30/09/2014