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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/11/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/2006
Edition:1
Page:66713
Avis du Conseil d'Etat 41552
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 01/12/2006 au ...