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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 2006 modifiant l'article 24bis de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations


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Informations de base
Date de l'acte: 13/11/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2006
Edition:2
Page:66645
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 41077
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...