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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 10. November 1993 über Ferienwohnungen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 10 novembre 1993 relatif aux habitations de vacances


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1993
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/02/1994
Edition:1
Page:3999
Avis du Conseil d'Etat 22301
Entrée en vigueur / Effet 10/11/1993