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Intitulé

Arrêté royal du 11 octobre 1956 fixant les préavis pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	11/10/1956
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/10/1956
Page:	7024

Avis du Conseil d'Etat

5389

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.