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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 octobre 2006 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil pénitentiaire de la santé


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Informations de base
Date de l'acte: 10/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/2006
Page:65796
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/12/2006 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
ROI 10/10/2006