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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 février 1995 d' exécution, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'article 94, § 2, b, de la loi-programme du 30 décembre 1988

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/09/1995
Page:	27929

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

TT 01/01/1994 - 31/12/1994

Période de vigueur

du 01/01/1994 au 31/12/1994