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Intitulé

Arrêté royal du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2007 for Life » et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/2006
Edition:3
Page:61957
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 20/11/2006

Période de vigueur du 20/11/2006 au ...
Remarques La date de l'acte du 31/10/2006 doit être lue comme 17/11/2006 : voir avis rectificatif