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Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 1966 d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions de commissaire et d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique


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Informations de base
Date de l'acte: 12/10/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/10/1966
Page:10683
Avis du Conseil d'Etat 9758