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Intitulé

Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

38732 pp

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi: totalement exécuté
20/04/2007 (AR 21/03/2007)
Art. 15 : 10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/11/2006 au ...

Remarques Codifié par AR 03/08/2007 (MB 18/09/2007, p. 49368)