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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 novembre 1992 fixant, pour les années 1991 à 1993, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, due par les concessionnaires de mine de houille au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégats houillers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/11/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/12/1992
Page:	25525

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1991 - 1993