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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1953 établissant le barème des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation des types de châssis de véhicules automobiles


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1953
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1953
Page:8268
Avis du Conseil d'Etat 3864