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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 septembre 1953 déterminant la composition et les règles de procédure des chambres de recours du Corps de Sécurité Civile


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Informations de base
Date de l'acte: 07/09/1953
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/1953
Page:5747
Avis du Conseil d'Etat 3663