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Intitulé

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 15/09/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/2006
Edition:1
Page:53533
Avis du Conseil d'Etat 39718
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2007 (AR 27/04/2007)
Art. 51, 2° et art. 76bis : A fixer par le Roi, au plus tard le 01/11/2007
Art. 77 : 10/10/2006 (AR 03/10/2006)
Art. 78 : 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 76, 76ter et 77
Disposition temporaire: art. 76bis (applicable du 10/10/2006 jusqu'au 31/05/2007)

Période de vigueur du 16/10/2006 au ...
Remarques La date visée à l'art. 77, § 1er est le 10/10/2006 (AR 03/10/2006, art. 2).